T. com. 8701, 21 janv. 2026, n° 2026000250
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Texte de la décision
R.G.: 2026000250TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/248JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026
EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MONSIEUR REMI NOGUERA ET MADAME ELISABETH ROULLIER, JUGES,
ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Attendu que par requête en date du 16 Janvier 2026, Madame [T] [Q], épouse de Monsieur [Q], assistée de Maître Damien VERGER, Avocat, substituant Maître Marion ROSSIN BOISSEAU, son conseil, sollicite par la présente l'extension du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de Monsieur [Q] à sa propre personne sur le fondement de la confusion des patrimoines entre leurs deux patrimoines, qu'en effet, les époux [Q] sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, qu'en l'absence de contrat de mariage et durant toute la vie commune et plus particulièrement depuis l'apparition des difficultés économiques de Monsieur [Q], les époux ont géré leurs revenus et leurs biens de manière étroitement imbriquée, c'est pourquoi, elle sollicite qu'il soit fait droit à sa demande d'extension de la procédure collective à sa personne,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient qu'il existe une réelle confusion de patrimoine entre Monsieur [J] [Q] et Madame [T] [A] épouse [Q], son épouse, qu'il convient en conséquence de prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [J] [Q] à Madame [T] [A] épouse [Q],
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête de Madame [T] [A] épouse [Q], en date du 16 Janvier 2026,
Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
CONSTATE l'existence d'ue confusion de patrimoine entre Monsieur [J] [Q] et Madame [T] [N] [A] épouse [Q],
En conséquence,
PRONONCE l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [J] [Q] à Madame [T] [N] [A] épouse [Q], domiciliée [Adresse 1],
DIT que les procédures formeront une seule et même procédure,
DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [X] [B],
DESIGNE la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [R] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 23/01/2024 la date de cessation des paiements,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 avril 2026,
DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [U] [D] prise en la personne de Me [U] [D], [Adresse 3], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [T] [N] [A] épouse [Q],
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
MET les dépens en frais de procédure collective,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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