T. com. 8701, 4 févr. 2026, n° 2026000882
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Texte de la décision
R.G.: 2026000882TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/29JUGEMENT DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi quatre février deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 28 janvier 2026 concernant la société :
[Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 879 138 956 Activité : HOLDING
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que la société AJURIS CONSEILS prise en la personne de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat au Barreau de Limoges, a comparu en chambre du conseil pour le compte de la société BATIRESEAU et expose que cette société est la holding de plusieurs sociétés aujourd'hui en liquidation judiciaire, que par conséquent la société requérante ne vivant que des remontées de ses filiales, il y a lieu de la placer aujourd'hui en liquidation judiciaire,
SUR CE
Attendu que le Tribunal rappelle qu'il a eu à connaître des procédures collectives des filiales de la société BATIRESEAU de sorte qu'en application des dispositions de l'article L662-8 alinéa 1er du code de commerce, il entend se déclarer compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements, quand bien même la société BATIRESEAU est immatriculée au RCS d'Evry,
Attendu que sur le fond, il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la société BATIRESEAU se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il ressort des déclarations du Conseil de la société que l'actif de celle-ci ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public dûment avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
[Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 879 138 956 Activité : HOLDING
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2025,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [G] [K] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [S] [F] [P],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [A] [Adresse 3],
DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire Maître [T] [W], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 4],
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 09/09/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [X] [V],
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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