T. com. 8701, 4 févr. 2026, n° 2026000919
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Texte de la décision
R.G.: 2026000919TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/30JUGEMENT DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
OU SIÉGEAIENT MONSIEUR PASCAL PERICAUD, PRESIDENT, MESSIEURS CHRISTOPHE BUTEAU ET BENJAMIN CURTY, JUGES,
ASSISTÉ DE MAITRE LAURENT PILLE, GREFFIER ASSOCIE,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 02 février 2026 concernant :
Madame [K] [S] [Adresse 1] Siren : 410 994 156 Activité: Thérapeute
Attendu que Madame [K] [S] a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Madame [K] [S] a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, desquelles il ressort que ses difficultés sont liées à des problèmes conjugaux l'empêchant de mener correctement son activité professionnelle, que ses problèmes ayant été solutionnés en août 2025, elle a pu reprendre le contrôle de ses comptes bancaires et a alors constaté l'ampleur des dégâts tant au niveau personnel que professionnel, que toutefois elle souhaite poursuivre son activité afin de présenter un plan d'apurement de son passif, le chiffre d'affaires étant satisfaisant, qu'elle sollicite par conséquent l'ouverture d'un redressement judiciaire sur ses deux patrimoines, personnels et professionnels,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [K] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de Madame [K] [S] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, précision étant faite que la procédure portera sur les deux patrimoines de Madame [S],
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Madame [K] [S] [Adresse 2] Activité : Thérapeute Siren : 410 994 156
DIT que la procédure portera à la fois sur le patrimoine personnel et professionnel de Madame [S],
FIXE provisoirement au 04 août 2024 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [X] [Z] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 01 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que Madame [S] recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [D] [J] [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [U] [C], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [U] [C] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [K] [S],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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