T. com. 8701, 18 févr. 2026, n° 2026001094
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Texte de la décision
R.G.: 2026001094TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/57JUGEMENT DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi dix-huit février deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, ,Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 11 février 2026 concernant :
[V] [K]
Siège social: [Adresse 1] Activité : Soins esthétiques du visage et du corps, modelage, épilation, manucurie, beauté des pieds, onglerie, gel et semi permanent, tatouage semi permanent, rallongement des cils, sauna, hammam, jacuzzi, relaxation, bien être, vente de produits et bons cadeaux en magasin et en ligne Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 818 974 032
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Madame [I] [O], Représentante légale de l'entreprise, assisté de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que les difficultés rencontrées trouvent leur origine dans des perturbations internes apparues courant 2024 principalement liées à des problématiques de personnel, qu'elle précise toutefois que la situation sociale s'est stabilisée depuis le mois d'août 2025, que néanmoins, cette situation a généré d'importantes tensions de trésorerie, qu'elle sollicite par conséquent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'activité demeurant satisfaisante avec une progression du chiffre d'affaires de 10 % depuis le mois de janvier,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU [V] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de la SASU [V] [K] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[V] [K]
Siège social: [Adresse 1] Activité : Soins esthétiques du visage et du corps, modelage, épilation, manucurie, beauté des pieds, onglerie, gel et semi permanent, tatouage semi permanent, rallongement des cils, sauna, hammam, jacuzzi, relaxation, bien être, vente de produits et bons cadeaux en magasin et en ligne Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 818 974 032
FIXE provisoirement au 01 octobre 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Grégory ROSENBLAT,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [W] [S] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [D] [M], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [D] [M] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SASU [V] [K],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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