T. com. 8701, 11 mars 2026, n° 2026001290
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Texte de la décision
R.G. : 2026001290TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/80JUGEMENT DU MERCREDI 11 MARS 2026OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi onze Mars deux mille vingt six
Où Siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR:
URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame [E] [H], selon pouvoir en date du 11 Mars 2026,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [X] [Adresse 2] Activité : Nettoyage courant des bâtiments Siren : 502 709 363 (Non inscrit au RCS)
Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN rappelle que Monsieur [F] [X] reste lui devoir à ce jour la somme totale de 14 671.62 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [F] [X] étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible étant précisé que les saisies attributions pratiquées sur les divers comptes bancaires ont révélé des soldes bancaires que très faiblement créditeurs,
Attendu que Monsieur [F] [X] est défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE:
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [F] [X] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu que devant l'incurie de Monsieur [F] [X], tout redressement s'avère manifestement impossible, qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, précision étant faite qu'en l'absence d'information, la procédure ne portera que sur le patrimoine professionnel de Monsieur [F] [X],
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public, avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
Monsieur [F] [X] [Adresse 2] Activité : Nettoyage courant des bâtiments Siren : 502 709 363 (Non inscrit au RCS)
Dit que la liquidation judiciaire s'appliquera uniquement au patrimoine professionnel de Monsieur [F] [X],
Désigne Monsieur [A] [P], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Grégory ROSENBLAT en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Q] [N] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [W] [O] sis [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,
Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 11/09/2024 la date de cessation des paiements,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le22/03/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, Monsieur [F] [X] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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