CA Rouen, 19 mars 2026, RG 25/03846

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 19 MARS 2026

N° RG 25/03846 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCX6

Affaire :

S.A.R.L. FMB exerçant sous l'enseigne 'LE RELAIS DE LA BRETAGNE'

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°799 500 079 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.C.I. CAMASILINE

Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Décision attaquée : Ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal Judiciaire d'EVREUX en date du 1er Octobre 2025

Mme MENARD-GOGIBU, Conseiller à la Chambre civile et commerciale, assisté de Mme GUILLARD, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03846 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCX6,

Par courrier adressé par RPVA le 16 mars 2026, Me ENAULT, conseil de la SARL FMB exerçant sous l'enseigne 'Le Relais de la Bretagne', nous informe que sa cliente a été placé en redressement judiciaire par jugement du 12 mars 2026 rendu par le Tribunal de commerce de Bernay,

Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS