T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2023001127

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl ENTREPRISE [U] PLOMBERIE CHAUFFAGE CIP 3483 Affaire 2023001127

Dans le dossier de :

Sàrl ENTREPRISE [U] PLOMBERIE CHAUFFAGE [Adresse 1] RCS B [Numéro identifiant 1] (2006B00134)

Gérant : Monsieur [V] [M] [U] C/o Mme [R] [U] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [V] [M] [U] (défaut) Maître [D] [P] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Éric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Éric MORIZE, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Par jugement en date du 16/09/2013 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Sàrl ENTREPRISE [U] PLOMBERIE CHAUFFAGE [Adresse 1]. Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Didier BOURGEOIS Liquidateur Judiciaire :

Maître [D] [P] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 16/09/2015, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le Liquidateur judiciaire a été contraint de saisir le Tribunal de Commerce d'Auxerre pour voir obtenir la condamnation de Monsieur [V] [U], gérant et unique associé, à rembourser le compte courant associé débiteur.

Par jugement du 02/02/2015, délivré le 23/07/2015, le Tribunal de Commerce d'Auxerre a condamné Monsieur [V] [U] à payer à la Liquidation Judiciaire la somme de 29.708,00 €uros + 800,00 €uros au titre de l'article 700 CPC, payable en 24 mensualités.

Le Liquidateur judiciaire a procédé à la signification de la décision et a demandé à Monsieur [V] [U] de bien vouloir régler mensuellement la somme indiquée, comme stipulé dans la décision. Malgré diverses relances effectuées tant auprès de Monsieur [U] que de son Avocat aucun règlement mensuel n'est intervenu à ce jour.

Le Liquidateur judiciaire a confié l'exécution de la décision à un Huissier, le jugement ayant précisé que « le non-paiement d'une échéance entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité de la dette ». L'Huissier mandaté a connu des difficultés pour localiser Monsieur [U] qui avait quitté, un temps, le département.

Une saisie des rémunérations a été pratiquée.

Le Liquidateur judiciaire a ainsi reçu la modique somme de 699,00 €uros.

Le 24 juin 2019, le Liquidateur judiciaire a été informé que Monsieur [V] [U] avait saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Yonne.

Par courrier du 27 décembre 2019, la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Yonne a indiqué au Liquidateur judiciaire qu'elle avait validé un plan d'apurement débutant le 31 janvier 2021, au terme duquel le 1er règlement n'interviendra qu'au bout de 43 mois, soit à compter du 30 juin 2023.

Le Liquidateur judiciaire n'a reçu, à ce jour, pas de versements et s'est rapprochée du Service des Saisies des rémunérations ainsi que de Mr [V] [U] afin qu'il respecte le plan de surendettement arrêté à son profit.

Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :