T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2023001128

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl [X] GENERAL CONSTRUCTION CIP 3486 Affaire 2023001128

Dans le dossier de :

Sàrl [X] GENERAL CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 497926402 (2009B00128)

Gérant : Monsieur [Q] [R] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [Q] [R] (défaut) Maître [A] [M] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Éric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Éric MORIZE, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Par jugement en date du 07/10/2013 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Sàrl [X] GENERAL CONSTRUCTION [Adresse 3].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [B] [Z] Liquidateur Judiciaire : Maître [A] [M] [Adresse 4]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 07/10/2015, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites L'actif mobilier a été vendu aux enchères publiques. Le compte bancaire a été clôturé.

Il reste à recouvrer une créance d'un montant de 24.719,86 €uros à l'encontre de la SOCIETE [K] [Y] qui est, actuellement, en Liquidation Judiciaire, représentée par Maître [D] [I]. Maitre [D] [I], liquidateur, a indiqué à l'exposante que sa procédure n'était pas clôturée et qu'elle dépendait de la liquidation amiable de SCI LA NIVERNAISE dont [K] [Y] détient 99,27 % du capital social.

Par ailleurs, le Tribunal Correctionnel de NEVERS a condamné le dirigeant de [K] [Y] à verser à la Liquidation Judiciaire la somme de 1.493.184,24 €.

La Cour d'Appel a confirmé les faits d'abus de biens sociaux et doit statuer le 05/12/2021 sur les intérêts civils.

Enfin, [K] [Y] détient une importante créance d'un million d'euros sur une société qui est en liquidation judiciaire et dans laquelle Maitre [D] [I] attend du liquidateur, une réponse sur les chances de recouvrement.

Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée..

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :