T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2023001129

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl Z-AUTOSPORT CIP 3470 Affaire 2023001129

Dans le dossier de :

Sàrl Z-AUTOSPORT Bel-Air [Localité 1] RCS B 521487405 (2010B00125)

Gérante : Madame [Z] [G] [Adresse 1]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Madame [Z] [G] (défaut) Maître [D] [S] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Par jugement en date du 02/09/2013 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Sàrl Z-AUTOSPORT Bel-Air 89220 Bléneau.

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Eric MORIZE Juge-Commissaire suppléant : Madame Carole PICHON Liquidateur Judiciaire : Maître [D] [S] [Adresse 2]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 02/09/2015, prorogée à ce jour. A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le Liquidateur judiciaire n'a jamais été en mesure de rencontrer les dirigeants de droit et de fait de la société.

Dans son rapport du 28/08/2014, puis par différents courriers, il a été signalé au Procureur de la République diverses anomalies constatées, notamment des faits pouvant être éventuellement qualifiés d'abus de biens sociaux.

Au terme de l'enquête diligentée, Madame [Z] [G] et Monsieur [Q] [V] ont été cités à comparaître devant le Tribunal Correctionnel d'Auxerre.

Le Liquidateur judiciaire s'est constitué Partie Civile.

Par jugement en date du 21 janvier 2021, le Tribunal Correctionnel d'Auxerre a déclaré [Z] [G] et Monsieur [Q] [V], coupables des faits qui leurs étaient reprochés.

Sur le plan pénal, Madame [G] a été condamné à 15 mois de prison avec sursis simple, et 5.000,00 €uros d'amende, Monsieur [V] a, quant à lui, été condamné à 10 mois de prison avec sursis simple, et 3.000,00 €uros d'amende.

La constitution de Partie Civile de le Liquidateur judiciaire a été déclarée recevable.

Madame [G] et Monsieur [V] ont été solidairement condamnés à verser à la Liquidation Judiciaire la somme de 58.267,76 €uros en réparation du préjudice subi.

Madame [G] et Monsieur [V] ont interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 19/04/2023, la Cour d'Appel a déclaré Mme [G] et Mr. [V] coupables des faits qui leur étaient reprochés. Mme [G] a été condamné à 15 mois de prison avec sursis simple et à .000,00 € d'amende ; Mr. [V] a été condamné à 10 mois de prison avec sursis simple et à 3.000,00 € d'amende; les scellés du dossier ont été confisqués ; la constitution de partie civile a été déclarée recevable ; Mme [G] et Mr. [V] ont été condamnés solidairement à verser à la Liquidation Judiciaire la somme de 58.267,76 €uros, 2.760,00 €uros sur le fondement de l'Art. 475-1 du Code de Procédure Pénale pour les frais de 1ère instance et 2.760,00 €uros sur le même fondement pour les frais devant la CA [Localité 2].

Les consorts [G] / [V] ont commencé à régler ces condamnations par versements mensuels de 2.657,82 €. Le Liquidateur judiciaire a reçu la somme de 26.578,20 €.

Les consorts [G] / [V] ont cessé depuis 12/2024, tout versement.

Le Liquidateur judiciaire les a relancés, en vain, et a confié le recouvrement à un Commissaire de Justice territorialement compétent.

Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée..

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :