T. com. 8901, 8 déc. 2025, n° 2023001687

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Monsieur [P] [E] [X] [C] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 3809 Affaire 2023001687

Dans le dossier de :

Monsieur [P] [E] [X] [C] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] RCS A 795271089 (2014A00111)

Domicile: Monsieur [P] [C] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [P] [C] (défaut) Maître [V] [U] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/12/2025.

Par jugement en date du 07/03/2016 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [E] [X] [C] [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [O] [F] Liquidateur Judiciaire : Maître [V] [U] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 07/03/2018, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le Commissaire-priseur a délivré un procès-verbal de carence, Monsieur [C] ne détenant plus aucun actif mobilier à la date du jugement d'ouverture. Les comptes bancaires ont été clôturés.

Monsieur [P] [C] est héritier dans le cadre de la succession de Madame [K] [C] décédée le [Date décès 1] 2016.

Les actes de succession ont été établis en 04/2018.

Il apparaît ainsi que Monsieur [P] [C] détient dans le cadre de la succession la moitié en nuepropriété avec son frère [T] et Monsieur [S] [C] (son père), disposant d'un usufruit sur la totalité.

La succession est composée d'un immeuble d'habitation situé à [Localité 1] ainsi que de deux vignes situées à [Localité 2].

Selon la valeur portée dans les actes de succession et compte tenu de l'usufruit, la part d'héritage revenant à Monsieur [P] s'élève à 12.892,50 €uros (valeur 2018).

Le Liquidateur judiciaire s'est rapproché du notaire afin de savoir si les co-indivisaires étaient intéressés par l'acquisition des droits indivis de Monsieur [C] [P].

Le notaire a fait savoir qu'il n'avait plus de relation avec les consorts [C], et a suggéré de se rapprocher directement d'eux.

Le Liquidateur judiciaire s'est alors rapproché des co indivisaires pour leur proposer d'acquérir les droits indivis de Monsieur [P] [C].

Cette demande est restée sans aucune réponse.

Pour engager la vente judiciaire de ces biens il convient d'attendre la fin de l'usufruit.

Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :