T. com. 8901, 19 mai 2025, n° 2024000792

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 19/05/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS Hemera Cars Import CIP 4543 Affaire 2024000792

Dans le dossier de :

SAS Hemera Cars Import [Adresse 1] RCS B 823602776 (2016B00334)

Gérante : Madame [Z] [M] [U], [Adresse 2] [Localité 1]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Madame [Z] [M] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [O] [C] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 19/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 19/05/2025.

Par jugement en date du 21/11/2022 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Hemera Cars Import [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [L] [P] Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [O] [C] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 30/11/2022, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'une enquête a été ouverte à la demande de Monsieur le Procureur à l'encontre de Monsieur [F] suite à des faits commis par ce dernier, pouvant être assimilés à de l'abus de confiance, voire de l'escroquerie.

Attendu que Monsieur [F] serait en possession de véhicules qui sont la propriété de la SAS HEMERA CARS IMPORT.

Attendu que Monsieur [F] est actuellement incarcéré au centre de détention de [Localité 2]. Attendu que la procédure a été transmise pour poursuite d'enquête à la COB MONTHOLON chargée des investigations principales.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture.

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :