T. com. 8901, 7 avr. 2025, n° 2024001770

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE SAS SAMB CIP 4837 Affaire 2024001770

Dans le dossier de :

SAS SAMB [Adresse 1] RCS B 909301236 (2022B00021)

Président : Monsieur [R] [F] [Adresse 2]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [R] [F] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [U] [J] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025.

Par jugement en date du 14/10/2024 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SAMB [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Laurent CAMU Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [U] [J] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 14/04/2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour. Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d'audience

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'état de la procédure ne permet pas la clôture de cette affaire en raison des audiences de contestations de créances en cours ;

Qu'en effet, les dossiers ont été rappelés à l'audience du 19/03/2025 mais que, le délai de réponse des créanciers n'étant pas expiré, les affaires ont été renvoyées à l'audience de Monsieur le Juge-Commissaire du 23/04/2025..

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet ne formule pas d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois. Attendu qu'il reste des instances sont en cours devant le Juge-Commissaire.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :