T. com. 8901, 24 nov. 2025, n° 2024002046

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 24/11/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS QAPE CIP 4494 Affaire 2024002046

Dans le dossier de :

SAS QAPE [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 819502154 (2016B00116)

Administrateur provisoire : la SELARL [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

la SELARL DETROIT (défaut) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [G] [U] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 24/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 24/11/2025.

Par jugement en date du 15/11/2021 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS QAPE [Adresse 3].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [F] [Q] Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [G] [U] [Adresse 4]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 15/11/2023, prorogée à ce jour. A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que plusieurs procès sont actuellement en cours.

En effet, un litige est actuellement pendant devant la Cour de Cassation au titre de la demande de nullité des contrats de travail de Messieurs [M] et [R], contrats de travail conclus en période suspecte.

Cette affaire n'a pas été, à ce jour, audiencée.

Par ailleurs, un litige est également pendant devant la Conseil de Prud'hommes diligentée par Monsieur [W] [M].

Une demande de renvoi avait été sollicitée par le Conseil de Monsieur [M] le 10/10/2025. À ce jour, le Liquidateur n'a pas l'information de la date de la prochaine audience.

Enfin, il convient de préciser que, concernant le recouvrement engagé à l'encontre de société NEXTERITE, celui-ci a été soldé le 15/10/2025.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu que des instances sont en cours.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :