T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2025000427

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique Compagnons du Bâtiment CIP 4873 Affaire 2025000427

Dans le dossier de :

SAS à associé unique [Adresse 1] RCS B 984206813 (2024B00060)

Président : Monsieur [Y], [E] [O] [Adresse 2]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [Y], [E] [O] (défaut) SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [W] [J] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Éric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Éric MORIZE, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Par jugement en date du 10/03/2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS à associé unique [Adresse 1]. Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Didier BOURGEOIS Liquidateur Judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [W] [J] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 10/09/2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour. Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d'audience

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le créancier MOBILIZE Financial Services a déposé une requête en revendication et que l'audience devant Monsieur le Juge-Commissaire est fixée au 10/09/2025.. Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Parquet ne formule pas d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois. Attendu gu'une requête en revendication a été déposée par un créancier.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :