T. com. 8901, 22 sept. 2025, n° 2025000528

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 22/09/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE SAS CASSOLETTE CIP 4888 Affaire 2025000528

Dans le dossier de :

SAS CASSOLETTE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS B 841401383 (2024B00064)

Président : Monsieur [M] [H] [Adresse 3]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [M] [H] (défaut) Maître [U] [G] substitué à l'audience par Madame [P] [T] munie d'un pouvoir (liquidateur judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 22/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 22/09/2025.

Par jugement en date du 24/03/2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SAS CASSOLETTE [Adresse 1] [Adresse 4]. Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [Y] [X] Liquidateur Judiciaire : Maître [U] [G] [Adresse 5] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 24/09/2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour. Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d'audience

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'il existe un crédit de TVA de 2.421,00 € à recouvrer. La demande de remboursement a été transmise au SIE d'[Localité 2] qui sollicite, par LRAR reçue le 26/08/2025, la communication d'un relevé de factures justifiant ce crédit. Il a été demandé à Mr [M] [H], dirigeant, la transmission de ces éléments, par mail du 27/08/2025. Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Parquet ne formule pas d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :