T. com. 8901, 6 oct. 2025, n° 2025000643

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/10/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl à associé unique [S] [T] CIP 4869 Affaire 2025000643

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique [S] [T] [Adresse 1] RCS B 820015576 (2017B00248)

Gérant : Monsieur [T] [S] [Adresse 2]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [T] [S] (défaut) Maître [P] [H] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 06/10/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 06/10/2025.

Par jugement en date du 07/04/2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Sàrl à associé unique [S] [T] [Adresse 1]. Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [X] [E] Liquidateur Judiciaire : Maître [P] [H] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 07/10/2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour. Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d'audience

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la clôture des comptes bancaire a été sollicitée et qu'aucun solde bancaire n'a été recouvré.

Compte tenu de l'état de santé du dirigeant, l'inventaire du Commissaire de Justice a été retardé. La vente aux enchères publiques des actifs de la procédure a été sollicitée.

Les actifs seront présentés à la vente en décembre.

Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet ne formule pas d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois.

Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :