T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2025000820

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [A] [R] [W] CIP 4882 Affaire 2025000820

Dans le dossier de :

Monsieur [A] [R] [W] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS A 843568775 (2018A00320)

Domicile : Monsieur [A] [R] [W] [Adresse 3]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [A] [R] [W] la SELARL AJRS en la personne de Me Marlène LOISEAU (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [U] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Par jugement en date du 10/03/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [A] [R] [W] [Adresse 3].

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte afin de faire obstacle à l'exécution de l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire d'AUXERRE du 25/02/2025 obtenue par la SCI [Localité 1] COMMERCE propriétaire des locaux d'exploitation.

La première période d'observation, qui expire le 10 septembre prochain, doit être renouvelée pour permettre de trouver une issue à la procédure de redressement judiciaire ouverte en mars dernier.

Cette seconde période aura notamment pour objectif de terminer la cession des parts sociales de la SCI [Localité 1] COMMERCE au profit de Monsieur [W], et d'obtenir la confirmation de l'URSSAF concernant le sort de sa créance.

À ce jour, le passif reste très faible (hors créance URSSAF).

En revanche, le problème de comptabilité ne peut persister et il est indispensable que Monsieur [W] trouve une solution et mandate un nouveau professionnel pour se faire assister, et permettre notamment la concrétisation d'un plan de redressement.

Le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois complémentaires est donc nécessaire et indispensable.

Dans le cadre de cette seconde période d'observation, il convient de s'assurer qu'une nouvelle proposition de rachat des parts ait bien été déposée auprès de Maître [S], liquidateur de la SCI puisqu'à date seule une évaluation des parts a été obtenue.

L'Administrateur judiciaire confirme également avoir interrogé l'URSSAF en vue de connaître l'issue de sa créance (conversion ou abandon).

L'Administrateur judiciaire requiert en conséquence le renouvellement de la période d'observation. Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.

Attendu que le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité,

Attendu que le Parquet requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période

d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du Code de Commerce alinéa 2, la durée maximale de la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire, peut être

exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République pour une durée maximale de 6 mois.

Attendu que le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une seconde durée de six mois.

Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,