T. com. 8901, 19 mai 2025, n° 2025000895
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 19/05/2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique MONTESSORI [Localité 1] CIP 4911 - 2025000895
Dans le dossier de :
SAS à associé unique MONTESSORI [Localité 1] [Adresse 1] RCS B 839371945 (2018B00149)
Présidente : Madame [Y] [J] [S] [A] épouse [M] [Adresse 2]
Ont comparu à l'audience :
Madame [Y] [J] [S] [A] épouse [M] Madame [L] [P] (représentant des salariés)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 19/05/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 19/05/2025.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 15/05/2025 Madame [Y] [J] [S] [A] épouse [M] [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "Conception création réalisation organisation exploitation commercialisation gestion de toutes activités d'enseignement d'école de formation et d'éducation des jeunes et des adultes création et gestion de tous établissements scolaires maternelles et ou primaires et ou secondaires", aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 839371945.
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, dans le cadre de sa croissance, la SAS Montessori [Localité 1] a ouvert le 31/08/2023 un second établissement permettant d'offrir une poursuite de la scolarité en secondaire des enfants déjà scolarisés en primaire dans le premier établissement.
Attendu que cette création a nécessité des investissements, la location d'un nouveau local et le recrutement de 3 nouveaux salariés dont 1 principal de collège.
Attendu que le besoin en trésorerie a été assuré par de l'apport en compte courant, ainsi que des emprunts bancaires.
Attendu que l'arrêt maladie prolongé du principal et l'impossibilité de lui trouver un remplaçant, dans des délais garantissant une continuité de l'enseignement, a conduit la SAS à associé unique Montessori [Localité 1] à fermer le second établissement provoquant la perte du chiffre d'affaires correspondant et à se séparer des salariés concernés.
Attendu que SAS à associé unique Montessori [Localité 1] ne peut plus faire face aux autres charges du second établissement et aux charges de remboursement d'emprunts liés à cette création.
Attendu que la dirigeante souhaite mettre en place plusieurs mesures pour redresser l'entreprise :
* demande de décalage des remboursements d'emprunt auprès de la BNP,
* décalage de paiement de 2 mois des loyers des bâtiments abritant les 2 établissements,
* tentative de négociation avec le bailleur des locaux du collège pour anticiper la fin de bail prévue en mars 2026 (1500 €/mois) sans succès à ce jour.
* anticipation des réinscriptions 2025-2026 dès janvier pour avoir une visibilité des effectifs prévus à la rentrée,
* échange au cas par cas avec les familles en attente de confirmation, possibilité de renégocier les frais de scolarité pour les familles en difficulté financière.
* renforcement de la communication sur les réseaux sociaux avec une orientation
supplémentaire à destination des familles d'enfants Haut Potentiel,
* mise en place d'un échéancier avec l'URSSAF et la DGFIP sur les dettes en cours,
* échéanciers sur 4 mois proposés aux salariés sortant du collège pour leur solde de tout compte,
* demande d'aide auprès du service Conseillers-Entreprises Service-Public.fr,
* augmentation annuelle des frais de scolarité (déjà incluse dans le business plan)
Attendu que le passif est estimé à 95K€ dont 60K€ d'emprunts bancaires.
Attendu que Madame [M] requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que Madame [P] (salariée), s'associe à la demande de Madame [M] et ne formule pas d'observations supplémentaires
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Sur ce,
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois.
Par ces motifs,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique MONTESSORI [Localité 1] - [Adresse 1].
OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique MONTESSORI [Localité 1] - [Adresse 1].
OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 19/11/2025
FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements.
NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [C] [Adresse 3] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans ses actes de gestion.
DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [I] [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances. DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les
administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DÉSIGNE Maître [N] [Q] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de
DIT que le procés-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procés-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que le représentant légal Madame [Y] [J] [S] [A] épouse [M] [Adresse 2] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d'adresse.
RENVOIE le dossier à l'audience du 07/07/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -94,00 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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