T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2025001017

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE SAS à associé unique GREGE CIP 4841 Affaire 2025001017

Dans le dossier de :

SAS à associé unique GREGE [Adresse 1] RCS B 789962057 (2013B00021)

Président : Sàrl à associé unique HOLDING SLG [Adresse 2] prise en la personne de son gérant Monsieur [Q] [Y]

Ont été convoqués à l'audience :

[Q] [Y] assisté de son Conseil Me David TAVITIAN Madame [V] [H] (représentante des salariés) la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [U] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [I] [E] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Par jugement en date du 04/11/2024 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS à associé unique GREGE [Adresse 1].

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'activité s'est poursuivie avec une amélioration notable de la situation, l'activité étant désormais en période haute.

Septembre, octobre et novembre seront des mois plutôt creux et par anticipation, les dirigeants ont sollicité l'octroi du chômage partiel sur cette période.

La période d'observation expirera le 4 novembre prochain. Dans ce délai, des propositions de plan ont pu être élaborées, et présentées lors de l'audience.

En revanche, persiste la nécessité de finaliser les actes d'augmentation de capital effectués par une société tierce pour une prise de participation majoritaire au capital de la société GREGE.

Dans les prochains mois et avant la fin de l'année 2025, les actes seront définitivement établis et signés sous conditions suspensives de l'arrêté du plan.

Il est donc nécessaire qu'en amont le tribunal approuve le projet de plan pour permettre la conclusion desdits actes, aux fins de garantie d'élaboration d'un plan de redressement.

À aussi été évoqué le changement de Président, qui sera concomitant à l'arrêté définitif du plan.

À ce jour l'Administrateur judiciaire n'a pas encore été destinataire des comptes de résultat sur la période d'observation ni des prévisionnels actualisés, en raison de la fermeture du cabinet comptable.

En revanche, la dirigeante s'est engagée à les produire au cours de la semaine prochaine, avant l'audience. À réception, l'Administrateur judiciaire les transmettra à la juridiction accompagnée d'une analyse succincte des chiffres.

Dans l'immédiat, l'Administrateur judiciaire confirme son avis favorable à la circularisation des propositions de plan par le mandataire judiciaire.

Il sollicite également et en amont un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires sur demande de Monsieur le Procureur, préalablement saisi.

Enfin, l'Administrateur judiciaire requiert un renvoi mi-janvier pour l'arrêté définitif du plan et la confirmation de la prise de participation dans le capital social de la société, et le changement de direction.

Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande de renouvellement de la période d'observation.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.

Le Parquet requiert reconventionnellement à l'audience le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une 3ème durée de 6 mois.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période

d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du Code de Commerce alinéa 2, la durée maximale de la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire, peut être

exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République pour une durée maximale de 6 mois.

Attendu que le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une troisième durée de six mois.

Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,