T. com. 8901, 8 déc. 2025, n° 2025001055

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE Sàrl à associé unique SDO ELECTRO CIP 4915 - Affaire 2025001055

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique SDO ELECTRO [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] B 838410454 (2018B00107)

Gérant : Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête de la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [F]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [R] [W] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [F] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges.

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/12/2025.

Par jugement en date du 11/06/2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de la Sàrl à associé unique SDO ELECTRO [Adresse 2]

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [Z] [T] Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [F] [Adresse 3] Par requête déposée au Greffe le 05/12/2025 le liquidateur sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation simplifiée au profit de la Sàrl à associé unique SDO ELECTRO [Adresse 4] Pontigny, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce.

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu que lors de l'audience, le Liquidateur maintient les termes de sa requête et sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifié, exposant que des sanctions à l'encontre du dirigeant sont envisagées.

Les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas adaptés à cette situation et le liquidateur requiert, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce qu'il soit mis fin à l'application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations particulières.

SUR CE

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée",

Attendu que des sanctions sont envisagées contre le dirigeant mais que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avèrent trop courts pour ce faire.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée, et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,