T. com. 8901, 28 juill. 2025, n° 2025001076
Vérifier : T. com. 8901, 28 juill. 2025, n° 2025001076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 28/07/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA AU PROFIT DE Monsieur [T] [N] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 4929 - 2025001076
ENTRE
Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne - MSA [Adresse 1] représentée par Madame [Q] [G]ЕΤ
Monsieur [T] [N] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL C/O [Adresse 2] RCS A [Numéro identifiant 1] (2020A00260)
Domicile: Monsieur [T] [N] C/O [Adresse 2]
A comparu à l'audience : Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne - MSA représenté par Madame [Q] [G] Ont été convoqués et n'ont pas comparu à l'audience: Monsieur [T] [N] Madame ou Monsieur le représentant des salariés, comité d'entreprise, de Monsieur [T] [N] (défaut)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Michel SAINT-ANTONIN Président, Madame Myriam MADELIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 28/07/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Michel SAINT-ANTONIN Président, Madame Myriam MADELIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé après débats en audience publique du 28/07/2025.
Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
Par acte de la SELARL QUALIJURIS89, Commissaire de justice, en date du 12/06/2025, Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne - MSA a fait assigner Monsieur [T] [N] - C/O [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
Monsieur [T] [N] exerce une activité de "Création et entretien de tous espaces verts naturels et ruraux sites protégés création et entretien de parcs et jardins travaux paysagers travaux communaux". Le siège de l'activité est situé C/O [Adresse 2] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° [Numéro identifiant 1].
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 1.724,55 euros dont 1.630 euros de cotisations des non salariés agricoles émises au titre des années 2020 à 2024.
Les mesures engagées par le créancier pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines.
Depuis son inscription à la MSA, Monsieur [N] n'a jamais rien payé à cet organisme et qu'il n'a fourni aucune déclaration de revenus professionnels.
La créance de la MSA est certaine, liquide et exigible.
À l'audience Madame [Q] [G] maintient donc les termes de l'assignation requiert, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la défaillance du dirigeant.
SUR CE,
L'entreprise individuelle est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, L'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.
L'entreprise individuelle réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [T] [N] puisqu'en l'espèce il existe des créances issues des cotisations sociales depuis l'année 2020, qui ont un droit de gage mixte sur l'ensemble des patrimoines du débiteur.
Il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience.
Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Vu les dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et R.681-1 et suivants du même Code.
CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [T] [N] - C/O [Adresse 2] ([Numéro identifiant 1]).
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce, au profit de Monsieur [T] [N] - C/O [Adresse 2] ([Numéro identifiant 1]). . NOMME Monsieur [J] [O] aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [M] [X] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l'objet soit d'une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l'autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce. ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
FIXE provisoirement au 28/07/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Maître [P] [R] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce. DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant
un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra
être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise. DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement et qu'elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
FIXE la clôture de la procédure au 28/01/2026.
RENVOIE le dossier à l'audience du 19/01/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [T] [N] C/O [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier à Monsieur [T] [N] C/O [Adresse 2].
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.