T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2025001107
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE URSSAF BOURGOGNE AU PROFIT DE Monsieur [Z] [J] "Garage [Y]" - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
CIP 4935 - 2025001107
ENTRE
URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] représentée par Madame [G] [X]
ΕT
Monsieur [Z] [J] "Garage [Y]" - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
[Adresse 2] RCS 884568726 (2020A00162)
Domicile : Monsieur [Z] [J] [Adresse 2]
Ont été convoqués à l'audience :
URSSAF BOURGOGNE représentée par Madame [G] [X] Monsieur [Z] [J] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de Monsieur [J] [Z] (défaut)
Magistrats présents lors des débats : Pascal BAILLY Président, Eric MORIZE, Frédéric VAUTRIN Juges. Commis-Greffier : Cécile Chabert Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République près le TJ d'Auxerre, Hugues de Phily Mis en délibéré le : 08/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Pascal BAILLY Président, Eric MORIZE, Frédéric VAUTRIN Juges.
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé en audience publique le 08/09/2025.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par acte de la SELARL QUALIJURIS89, Commissaire de Justice, en date du 18/06/2025, l'URSSAF BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [Z] [J] - "Garage [Y]" - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
Monsieur [Z] [J] - "Garage [Y]" - [Adresse 2] exerce une activité de "achat-vente de véhicules d'occasion. Réparation de véhicules automobiles et autres". Le siège de l'activité est situé [Adresse 2] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 884568726.
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 5.091,80 Euros représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues depuis 2020 en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que les poursuites engagées par le créancier pour recouvrer sa créance se sont révélées infructueuses,
Attendu qu'une partie de cette dette URSSAF correspond à des cotisations dues au titre de l'année 2020, ce qui implique que l'URSSAF possède un droit de gage mixte sur l'ensemble des patrimoines du débiteur. Attendu que l'URSSAF maintient les termes de son assignation et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de l'entreprise individuelle de Monsieur [Z] [J]. Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE :
Attendu que Monsieur [Z] [J], pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier, n'était ni présent ni représenté à l'audience; que le principe du contradictoire est cependant respecté.
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois.
Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [Z] [J] puisqu'en l'espèce des cotisations sociales datant d'avant 2022 ne sont pas réglées. Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience.
Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce.
Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code.
CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [Z] [J] - [Adresse 2] (884.568.726).
OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce, au profit de Monsieur [Z] [J] - [Adresse 2] (884.568.726).
OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 08/03/2026 FIXE provisoirement au 08/03/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.
DESIGNE la SELARL DETROIT en la personne de Me [R] [F] [Adresse 3] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans ses actes de gestion.
DESIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [P] [V] [Adresse 4] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DESIGNE Maître [D] [E] [Adresse 5] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que le représentant légal Monsieur [Z] [J] [Adresse 2] devra procéder aux formalités modificatives en cas de changement d'adresse.
RENVOIE le dossier à l'audience du 06/10/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier au débiteur conformément aux dispositions de l'article R.631-12 du Code de Commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.
Le Commis-Greffier C.CHABERT
Le Président.
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