T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2025001154
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE URSSAF BOURGOGNE AU PROFIT DE Madame [U] [N] [E] "CAFE DE LA PLACE" - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
CIP 4936 - 2025001154
ENTRE URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] représentée par Madame [T] [X]ЕΤ
Madame [U] [N] [E] "CAFE DE LA PLACE" - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 2] RCS A [Numéro identifiant 1] ([Numéro identifiant 2]) Domicile: Madame [U] [E] [Adresse 2]
Ont été convoqués et ont comparu à l'audience :
URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [T] [X] Madame [U] [N] [E]
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort prononcé en audience publique le 08/09/2025.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par acte de la SELARL QUALIJURIS89, Commissaire de Justice, en date du 27/06/2025, l'URSSAF BOURGOGNE a fait assigner Madame [U] [N] [E] - "CAFE DE LA PLACE" - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
Madame [U] [N] [E] - "CAFE DE LA PLACE" - [Adresse 2] exerce une activité de "Café bar licence Iv petite restauration".
Le siège de l'activité est situé [Adresse 2] et elle est immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° [Numéro identifiant 1].
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 34.712,20 Euros représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues depuis le 3ème trimestre 2016 en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale,
Attendu que les poursuites engagées par le créancier pour recouvrer sa créance se sont révélées infructueuses,
Attendu que la créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible.
Attendu qu'une partie de cette dette URSSAF correspond à des cotisations dues au titre de l'année 2016, ce qui implique que l'URSSAF possède un droit de gage mixte sur l'ensemble des patrimoines du débiteur Attendu que Madame [E] souhaite rembourser sa dette à l'URSSAF mais a besoin de délais. Attendu que Madame [E] est propriétaire des murs dans lesquels l'activité est exercée. Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
SUR CE :
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois.
Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Madame [U] [E] puisqu'en l'espèce il existe des créances issues des cotisations sociales pour l'année 2016, qui ont un droit de gage mixte sur l'ensemble des patrimoines du débiteur.
Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce.
Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code.
CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Madame [U] [E] [Adresse 2]([Numéro identifiant 1]).
OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce, au profit de Madame [U] [E] [Adresse 2]).
OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 08/03/2026 FIXE provisoirement au 08/03/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME Monsieur Karl ECKERLEIN aux fonctions de Juge-Commissaire.
DESIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [O] [K] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DESIGNE Maître [R] [Q] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce. DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas
échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que le représentant légal Madame [U] [N] [E] [Adresse 2] devra procéder aux formalités modificatives en cas de changement d'adresse.
RENVOIE le dossier à l'audience du 06/10/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier au débiteur conformément aux dispositions de l'article R.631-12 du Code de Commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.
Le Commis-Greffier C.CHABERT
Le Président.
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