T. com. 8901, 4 août 2025, n° 2025001299
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 04/08/2025 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS PACK FACILITY MANAGEMENT CIP 4853 - 2025001299
Dans le dossier de :
SAS PACK FACILITY MANAGEMENT [Adresse 1] RCS B 853712610 (2020B00353)
Président : Monsieur [H] [R] [Adresse 2]
Ont été convoqués et ont comparu à l'audience du 28/07/2025 :
Monsieur [H] [R] représenté par Maître [O] [T] la SELARL BCM en la personne de Me [F] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [D] en la personne de Me [G] [J] (Mandataire judiciaire)
Ont été convoqués et n'ont pas comparu à l'audience du 28/07/2025 :
Monsieur [P] [K] [Z] (représentant des salariés) Le CGEA d'[Localité 1] (contrôleur de la procédure)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Michel SAINT-ANTONIN Président, Madame Myriam MADELIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé, réquisitions écrites Mis en délibéré le : 04/08/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Michel SAINT-ANTONIN Président, Madame Myriam MADELIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges.
Jugement réputé contradictoire rendu le 04/08/2025 après débats en Chambre du Conseil le 28/07/2025.
Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
En date du 02/12/2024, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de SAS PACK FACILITY MANAGEMENT.
Le Tribunal a nommé Monsieur [N] [X] aux fonctions de Juge-Commissaire.
La SELARL ETUDE [D] en la personne de Me [G] [J] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL [Y] (anciennement BCM) en la personne de Me [I] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 02/12/2025.
Par jugement en date du 09/07/2025, le plan de cessation totale des actifs de la société au profit de la SAS PLANETT' a été arrêté.
La SELARL [Y] en la personne de Me [I], en date du 11/07/2025, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire après cession.
La SELARL ETUDE [D] en la personne de Me [G] [J], Mandataire judiciaire et la SELARL [Y] en la personne de Me [I], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience du 28/07/2025.
Le Parquet a été avisé de l'audience et a transmis des réquisitions écrites.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 28/07/2025 et mise en délibéré au 04/08/2025.
Il ressort des pièces en la possession du Tribunal et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT a cessé toute activité à la suite du plan de cession arrêté par jugement du 09/07/2025 au profit de la SAS PLANETT' avec une date d'entrée en jouissance au 01/08/2025.
Il y a lieu de faire procéder à la prise en charge par les AGS des salaires du personnel non repris.
L'Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.
Par mail du 24/07/2025, le contrôleur CGEA d'[Localité 1] émet un avis favorable à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par l'Administrateur judiciaire.
Le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal
Le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/07/2025, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suite à la cession totale des actifs de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT, avec le maintien de l'Administrateur judiciaire pour passer les actes de cession.
SUR QUOI,
Le plan de cession totale des actifs de l'entreprise ne permet pas d'envisager une poursuite d'activité,
La situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité.
Conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,
L'entreprise a cessé toute activité suite au plan de cession et que le redressement est manifestement impossible,
Il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et lu en ses réquisitions.
Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies.
Vu le plan de cession totale des actifs de l'entreprise en date du 09/07/2025.
CONSTATE la cessation des paiements de SAS PACK FACILITY MANAGEMENT - [Adresse 1]. MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE, après cession, de la procédure ouverte au profit de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT - [Adresse 1].
MAINTIENT au 15/09/2024 la date de cessation des paiements.
MAINTIENT la SELARL [Y] en la personne de Me [I] [Adresse 3] en qualité d'Administrateur judiciaire chargé de passer les actes nécessaires à la cession et de conduire les procédures de licenciement.
MAINTIENT Monsieur [N] [X] aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [D] en la personne de Me [G] [J] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur judiciaire.
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur judiciaire sur sa demande.
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.
FIXE la clôture de la procédure au 04/08/2027.
RENVOIE le dossier à l'audience du 05/07/2027 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [H] [R] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que sa notification aux parties et sa signification à Monsieur [H] [R] [Adresse 2]. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -693,59 Euros.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe le 04/08/2025
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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