T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2025001530

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 PRONONÇANT LA RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Sàrl EURL [D] [J] ET FAISANT APPLICATION DES REGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE CIP 4864 Affaire 2025001530

Dans le dossier de :

Sàrl EURL [D] [J] [Adresse 1] RCS AUXERRE B 419806914 (1998B00168)

Gérant : Monsieur [D] [G] [J] [Adresse 1]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête de la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [I]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [D] [G] [J] SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [I] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Le tribunal des activités économiques de Auxerre, par jugement en date du 20/01/2025, a ouvert une procédure de liquidation simplifiée à l'encontre de la Sàrl EURL [D] [J] [Adresse 1]

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Karl ECKERLEIN Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [I] [Adresse 2]

Par jugement en date du 07/07/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

En date du 05/08/2025 le liquidateur a déposé une requête aux fins de réouverture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce, en raison de fonds consignés sur son compte Caisse des Dépôts et Consignations.

Les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article R.643-24 ; le Parquet avisé de la date d'audience.

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des pièces produites et des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'en date du 21 janvier 2025, un courrier a été adressé, par le Liquidateur judiciaire, au CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE d'[Localité 1], banque détentrice du compte bancaire de l'EURL [D] [J], aux fins de clôture de compte.

Par mail en date du 24 juillet 2025, le CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a informé le Liquidateur judiciaire de la réception, sur le compte bancaire de la Sàrl EURL [D] [J], de la somme de 11 778 euros, provenant d'un remboursement de l'URSSAF.

La banque nous a indiqué, également, que Mr [J] lui a réclamé le versement des fonds.

Monsieur [J] avait, par ailleurs, déjà tenté de récupérer les fonds directement dans le cadre de ses échanges avec l'URSSAF, ce qui a alerté le Liquidateur judiciaire.

Dans la mesure où les cotisations personnelles du dirigeant liées à son statut de TNS avaient été réglées par la société, Monsieur [J] ne peut prétendre à encaisser personnellement ces fonds.

En date du 28 juillet 2025, cette somme a été réceptionnée sur le compte bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations du Liquidateur judiciaire ;

Au regard de ces nouveaux éléments, le Liquidateur judiciaire sollicite, conformément à l'article L. 643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl EURL [D] [J] afin de procéder à la répartition des fonds détenus sur son compte CDC.

Le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Le Parquet s'en rapporte à la décision du Tribunal.

SUR CE

Attendu que, conformément aux disposition de l'article L.643-13 du Code de Commerce "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable."

Attendu que des fonds ont été recouvrés par le Liquidateur judiciaire et sont à répartir.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire en faisant application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS