T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2025001550
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR ASSIGNATION DE URSSAF BOURGOGNE AU PROFIT DE SAS à associé unique KUB6 "ZESTUS / HELIUM"
CIP 4940 - 2025001550
ENTRE URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] représentée par Madame [F] [I]ЕΤ
SAS à associé unique KUB6 "ZESTUS / HELIUM" [Adresse 2] RCS B 835120528 (2018B00042) Président : Monsieur [W] [J] [Q] [V] [Adresse 3]
Ont été convoqués à l'audience :
URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [F] [I] La SELARL MJ & ASSOCIÉS en la personne de Me [R] [B], Commissaire au plan, invitée à participer aux débats.
Monsieur [W] [J] [Q] [V] (défaut) Le représentant des salariés de la SAS KUB6 (défaut)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges.
Jugement réputé contradictoire rendu en Chambre du Conseil le 08/09/2025.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par jugement en date du 21/09/2020, le Tribunal de Céans a ouvert au bénéfice de la SAS KUB6, [Adresse 2], une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, nommant Monsieur Didier BOURGEOIS Juge-Commissaire, la SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [R] [B] Mandataire Judiciaire.
Par jugement du 20/09/2021, un plan de redressement sur 9 ans a été arrêté et la SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [R] [B] a été désignée en qualité de Commissaire au plan. Par acte de la SELARL QUALIJURIS89, Commissaire de justice, en date du 05/08/2025, l'URSSAF BOURGOGNE a fait assigner la SAS KUB6 "ZESTUS / HELIUM" - devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire entraînant la résolution du plan de redressement.
La SAS KUB6 "ZESTUS / HELIUM" exerce une activité de "Formation Hébergement, Épicerie, Traiteur". Le siège de l'activité est situé [Adresse 2] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 835120528.
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Parquet a été avisé de l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'URSSAF a régulièrement déclaré sa créance au redressement judiciaire en date du 20/09/2021.
Le plan de redressement arrêté le 20/09/2021 prévoyait un remboursement du passif par dividendes annuels, sur une période de 9 années.
La SAS KUB6 n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan.
La créance non réglée de l'URSSAF due dans le cadre du plan de redressement s'élève à 37.239,54 Euros. La créance de l'URSSAF, postérieure à l'arrêté du plan, s'élève à 8.910,31 Euros, représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues depuis 2020, en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale. Les diligences engagées par l'URSSAF pour recouvrer sa créance sont restées vaines.
La SAS KUB6 se trouve à nouveau en état de cessation des paiements et ne respecte pas les engagements du plan de redressement.
Par ailleurs, Monsieur [V] ne respecte pas plus son obligation légale de déposer les comptes annuels au Greffe malgré de nombreuses relances.
Le Commissaire au plan, invité à participer aux débats, confirme le nouvel état de cessation des paiements de la SAS KUB6 et indique, qu'en plus de la créance postérieure de l'URSSAF, il a été informé d'amendes fiscales non réglées sur 2023 ainsi que du défaut de règlement de la créance AGS qui aurait dû être réglée dès l'homologation du plan.
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la résolution du plan de redressement.
SUR CE :
Attendu que Monsieur [V], pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier, n'était ni présent ni représenté à l'audience; que le principe du contradictoire est cependant respecté.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 626-27 complété des dispositions de l'article L.631-20-1 du Code de Commerce :"Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère Public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le Tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du Ministère Public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ».
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent à nouveau en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.
Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la résolution du plan de redressement.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce et de prononcer la résolution du plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique KUB6 - "ZESTUS / HELIUM" - [Adresse 2]
[Adresse 2].
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE et PRONONCE la RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT au profit de la SAS à associé unique KUB6 - "ZESTUS / HELIUM" - [Adresse 2].
FIXE au 08/03/2024 la date de cessation des paiements.
MET FIN à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.
DÉSIGNE Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [R] [B] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l'objet soit d'une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l'autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce. ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
FIXE provisoirement au 08/03/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Maître [T] [A] [Adresse 5] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement et qu'elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
FIXE la clôture de la procédure au 08/03/2026.
RENVOIE le dossier à l'audience du 02/03/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [W] [J] [Q] [V] [Adresse 3], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liguidateur.
DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à Monsieur [W] [J] [Q] [V] [Adresse 3].
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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