T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2025001631
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Monsieur [K] [A] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 4943 - 2025001631
Dans le dossier de :
Monsieur [K] [A] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] Non inscrit au RCS 822634689 (2025F00020)
Gérant : Monsieur [K] [A] [Adresse 2]
A comparu à l'audience :
Monsieur [K] [A]
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 08/09/2025.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 08/09/2025 Monsieur [K] [A] [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "études de marchés et sondages", aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 822634689.
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'en raison de la crise sanitaire, Monsieur [A] a été contraint de souscrire un prêt bancaire BPI et de solliciter la mise en place d'un échéancier URSSAF pour pouvoir continuer à payer son loyer.
Un contrôle fiscal initié en Juin 2024 portant sur 2021-2022-2023 a révélé que Monsieur [A] n'était plus éligible au prélèvement libératoire de l'IR alors que l'Urssaf continue, encore à ce jour, ces prélèvements.
Monsieur [A] a alors dû rembourser la somme de 27.000€ au titre de l'IR, réglée avec difficultés entre Novembre 2024 et Mars 2025.
Le contrôle fiscal initié en Juin 2024 portant sur 2021-2022-2023 révélait également que Monsieur [A] était soumis à la TVA.
Il essaie depuis cette date de rattraper l'arriéré 2024 ainsi que ses cotisations courantes, avec grande difficulté également.
Monsieur [A] estime avoir perdu 2 clients sur 3 depuis juin 2025 engendrant une forte baisse du chiffre d'affaires.
Il a également dû prendre un comptable ce qui entraîne un coût de fonctionnement supplémentaire pour son entreprise qui peine déjà à payer l'arriéré.
Monsieur [A] a besoin de temps pour trouver de nouveaux clients et développer son activité.
Suite au contrôle fiscal, ses dettes handicapent grandement ses finances.
Monsieur [A] déplore le fait que ni l'administration, ni l'URSSAF, qui ont pourtant connaissance de tous ses revenus chaque année, ne l'ont jamais informé du dépassement des seuils.
La situation est désormais très compliquée.
La DGFIP a accepté de dégrever 80% de la majoration minimale applicable.
Le passif professionnel est estimé à près de 115K€.
Monsieur [A] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel, déclarant qu'il n'a pas de dettes personnelles échues.
Monsieur [A] souhaite mettre à profit la période d'observation pour se consacrer à la recherche de nouveaux clients.
Le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE :
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois.
Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de ne viser que les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [K] [A]. Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience.
Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce.
Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles
L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code. CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [K] [A] - [Adresse 1] (822.634.689).
OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 II, au profit de Monsieur [K] [A] - [Adresse 1] (822.634.689)., OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 08/03/2026
FIXE provisoirement au 08/03/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [U] [J] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances. DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DÉSIGNE Maître [O] [C] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que le représentant légal Monsieur [K] [A] [Adresse 2] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d'adresse.
RENVOIE le dossier à l'audience du 06/10/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties.
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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