T. com. 8901, 6 oct. 2025, n° 2025001809
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/10/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique [N] INDUSTRIE CIP 4966 - 2025001809
Dans le dossier de :
SAS à associé unique [N] INDUSTRIE [Adresse 1] RCS SENS [Numéro identifiant 1] (2025F00024)
Président : Monsieur [A] [N] [Adresse 2]
Ont comparu à l'audience :
Monsieur [A] [N] assisté de Me Jérôme DELIRY Madame [I] [V] (Directeur général) assistée de Me Jérôme DELIRY
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 06/10/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.
Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 06/10/2025.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
En date du 24/09/2025 Monsieur [A] [N] - [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "mécanique industrielle", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS SENS sous le N° [Numéro identifiant 1].
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Par jugement en date du 10/03/2025, ce Tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique SARL DROMBRY THIERRY dont Monsieur [A] [N] et Madame [I] [V] sont les co-gérants. L'associé unique de la Sàrl SARL DROMBRY THIERRY est la SAS GROUPE [N] (RCS SENS
[Numéro identifiant 2]) et des flux financiers existent entre les deux entités. Par jugement du 07/04/2025 ce Tribunal s'est déclaré compétent selon les dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce, et a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS GROUPE
[N] (RCS SENS [Numéro identifiant 2]). Par jugement du 06/10/2025, ce Tribunal a converti la procédure de la SAS GROUPE [N] en liquidation iudiciaire.
La SAS GROUPE [N] (RCS SENS [Numéro identifiant 2]) est détenue par Monsieur [N] et Madame [V] et elle est la holding des filiales CONSTRUCTION [N] PISCINES, [N] INDUSTRIE et INTEXT.
La liquidation judiciaire de la SAS GROUPE [N] (RCS SENS [Numéro identifiant 2]) a des répercussions sur ses filiales.
La SAS à associé unique [N] INDUSTRIE (RCS SENS [Numéro identifiant 1]) est détenue par Monsieur [N] et Madame [V].
Le manque de rentabilité de l'entreprise et l'absence de clients depuis près d'un an ne permettent pas d'envisager une solution de redressement judiciaire.
Le compte bancaire a été clôturé par le CIC.
Les dirigeants estiment le passif de SAS à associé unique [N] INDUSTRIE (RCS SENS [Numéro identifiant 1]) à 2.513 € de TVA.
Attendu que Monsieur [N] et Madame [V] requièrent que ce Tribunal se déclare matériellement et territorialement compétent selon les dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SAS à associé unique [N] INDUSTRIE (RCS SENS [Numéro identifiant 1]).
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce,
Attendu que, selon les dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
Attendu que par jugement en date du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l'associé unique et la SAS GROUPE [N] (RCS SENS [Numéro identifiant 2]), détenue par Monsieur [A] [N] et Madame [I] [V].
Attendu que la SAS GROUPE [N] est la holding de la SAS à associé unique [N] INDUSTRIE (RCS SENS [Numéro identifiant 1]) et qu'elle a été placée en liquidation judiciaire par ce Tribunal le 06/10/2025. Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux
Attendu que ce l'ribunal est donc bien competent pour connaitre de cette affaire, conformement aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,
Attendu que le redressement est manifestement impossible et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et la résolution du plan de redressement.
Il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après :
Par ces motifs
Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.
CONSTATE qu'en date du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au
profit de la filiale Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l'associé unique et la SAS GROUPE [N] (RCS SENS [Numéro identifiant 2]), détenue par Monsieur [N] et Madame [V], placée en liquidation judiciaire par ce Tribunal le 06/10/2025.
CONSTATE que la SAS GROUPE [N] est la holding de la SAS à associé unique [N] INDUSTRIE (RCS SENS [Numéro identifiant 1]) détenue par Monsieur [N] et Madame [V]. SE DÉCLARE matériellement et territorialement compétent.
Vu les dispositions des articles L.621-1 et suivants et L.631-1 et suivants du Code de Commerce. CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SAS à associé unique [N] INDUSTRIE (RCS SENS [Numéro identifiant 1]).
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique [N] INDUSTRIE - [Adresse 1] (RCS SENS [Numéro identifiant 1]).
NOMME Monsieur Cyrille BRASSEUR aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [M] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
FIXE provisoirement au 06/10/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Maître [W] [T] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.
FIXE la clôture de la procédure au 04/10/2027.
RENVOIE le dossier à l'audience du 04/10/2027 à 10:30 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [A] [N] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités légales et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Monsieur [A] [N] [Adresse 2]. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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