T. com. 8901, 15 déc. 2025, n° 2025001813

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE

JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025

ENTRE

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) située au [Adresse 1] RCS TROYES 775 718 216 DEMANDEUR, ayant pour avocat Maître Patricia NOGARET, Avocat au Barreau d'AUXERRE D'UNE PART…..ЕΤ

Monsieur [N] [V] [O] domicilié au [Adresse 2], DEFENDEUR, ni présent, ni représenté D'AUTRE PART…..

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 13/10/2025 :

Président : Éric MORIZE

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam MADELIN

Greffier : André MARTINI

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025 PAR :

Président : Éric MORIZE

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam MADELIN

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Par exploit en date du 3 juillet 2025 la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) a assigné devant le tribunal de céans, Monsieur [N] [V] [O] afin de l'entendre :

CONDAMNER Monsieur [N] [V] [O] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) :
* la somme de 4 347.78 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2021, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.
* la somme de 2 000.00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

CONDAMNER Monsieur [N] [V] [O] aux entiers dépens

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER Monsieur [N] [V] [O] à payer à La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER Monsieur [N] [V] [O] aux entiers dépens.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 13/10/2025 date à laquelle l'affaire fut évoquée puis mise en délibéré en date du 15/12/2025.

À la [Localité 1] La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) ayant pour avocat Maître [F] [D], maintient ses demandes.

Monsieur [N] [V] [O] n'est ni présent, ni représenté.

SUR QUOI

Sur le paiement du découvert du compte courant souscrit auprès de La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM)

Attendu que les pièces versées aux débats permettent d'établir que Monsieur [Z] [O] a bénéficié auprès de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) de l'ouverture d'un compte courant professionnel le 3 janvier 2025 pour son entreprise individuelle créée le 14 avril 2024.

Attendu que Monsieur [Z] [O] ne bénéficiait d'aucune autorisation de découvert.

Attendu que suite à six remises de chèques revenues impayées, le compte courant présentait un solde débiteur, la banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) a tenté d'obtenir des explications auprès de Monsieur [Z] [O] en vain et lui a proposé un rendez-vous auquel il ne s'est pas présenté.

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) a envoyé une mise en demeure à Monsieur [Z] [O] de payer la somme de 28 469,25 € par courrier simple et courrier recommandé du 4 juillet 2025.

Attendu que le pli recommandé est revenu avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage », ladite mise en demeure a été signifiée par commissaire de justice le 1 er septembre 2025 mais l'acte a été transformé en Procès-verbal de recherche infructueuse.

Attendu que Monsieur [Z] [O] était absent à l'audience et n'a pas présenté d'argument en défense.

Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qu'ils ont fait » et que l'article 1104 du Code civil énonce « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi cette disposition est d'ordre public ».

Qu'il échet en conséquence de condamner Monsieur [Z] [O] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAM) la somme de 35 182,11 euros pour compte arrêté au 20 août 2025 au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025.

Sur l'article 700

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [Z] [O] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS