T. com. 8901, 6 oct. 2025, n° 2025001850
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/10/2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS AERO SERVICES RESTAURATION CIP 4969 - 2025001850
Dans le dossier de :
SAS AERO SERVICES RESTAURATION [Adresse 1] - Aéroport d'[Localité 1] - [Adresse 1] RCS B 537412348 (2024B00222)
Président : Monsieur [W] [U] [Adresse 2]
A comparu à l'audience : Monsieur [W] [U]
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 06/10/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 06/10/2025.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 01/10/2025 Monsieur [W] [U] [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "réparation et maintenance d'aéronefs et d'engin spatiaux (3316z). - La maintenance, la révision, la réparation, les essais de bon fonctionnement et tout ce qui se rapporte réglementairement ou accessoirement a la maintenance programmée ou non, sur des aéronefs certifies ou non, utilises dans l'aviation générale. Il en est de même pour les pièces composantes de cellules dont les entoilages ou de moteurs ainsi que la révision totale ou partielle des objets cites. - La représentation sans limite de zone géographique de fabricants et/ou de distributeurs de produits a destination aéronautique manufactures en ou hors de france moyennant un commissionnement sur chiffre d'affaires réalise sur le territoire national ou ailleurs par le ou les fabricant(S) ou distributeur(S) se trouvant hors de france ou tout autre forme de compensation a convenir contractuellement. - L'achat, la vente, la location et plus généralement. l'exploitation commerciale d'aéronefs sans distinction de classification. - La vente, la commercialisation, la fabrication et la location de pièces, ensembles ou sousensembles avioniques ou accessoires, - La dispense et l'organisation de séminaires ou séances de formation ou d'entraînement dans le domaine de la maintenance aéronautique. - La réalisation d'études et de conseil de toute sorte dans tous les domaines. La participation de la société, par tous moyens, a tous entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économigue ou de location gérance. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou son développement.", aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 537412348. L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la SAS Aéro Services Restauration est spécialisée dans la restauration d'aéronefs anciens et de tourisme, avec un savoir-faire reconnu en :
* démontage, remontage et rénovation complète d'appareils ;
* travaux de structure et d'entoilage ;
* préparation aux contrôles de navigabilité ;
* finitions esthétiques et techniques.
Ses clients sont principalement des propriétaires privés et des aéro-clubs, soucieux de préserver un patrimoine aéronautique rare.
Dans un secteur où les compétences sont limitées, la SAS Aéro Services Restauration a su apporter une expertise de niche et accompagner de nombreux projets de préservation et de remise en vol.
La SAS Aéro Services Restauration, spécialisée dans la rénovation d'avions, a connu une activité normale jusqu'en 2022.
L'année 2023 a été marquée par des difficultés croissantes, liées à des retards importants de sous-traitants et à plusieurs impayés clients, malgré de nombreuses relances.
Le chiffre d'affaires a ensuite diminué en 2024, d'abord en raison d'une baisse de transformation des devis, puis parce que Monsieur [U] a choisi de poursuivre seul l'activité et de prendre parallèlement un emploi salarié afin de soulager la société de sa rémunération. Dans le même temps, les charges fixes (loyers, assurances, charges sociales) sont restées élevées.
Contraintes rencontrées :
* un litige avec le sous-traitant MARS Aéro / [K] [Z], qui a abandonné ou retardé plusieurs chantiers (PA20, DR380), entraînant des frais supplémentaires importants ;
des impayés clients (notamment MM. [P] et [O]) qui ont aggravé la trésorerie ;
une baisse de marge sur certains chantiers réalisés à [Localité 2], les salariés n'ayant pas pu exécuter les travaux dans les délais initialement prévus.
Face à cette accumulation, Monsieur [U] a pris la décision de fermer l'atelier de [Localité 2] fin 2023 et de poursuivre l'activité seul, en continuant à honorer les chantiers.
Malgré ces mesures, l'entreprise ne dispose plus de trésorerie suffisante pour faire face à son passif exigible.
Les impayés, le litige judiciaire et les pertes associées ont représenté un manque à gagner d'environ 28 000 € HT, alors que le montant des dettes échues atteint environ 33 000 € HT.
La société se trouve donc aujourd'hui en état de cessation de paiements. Toutefois, plusieurs chantiers restent à finaliser, et Monsieur [U] souhaite les mener à terme sereinement et dans le respect des règles de sécurité aéronautique. Quelques devis sont également en attente de décision de clients.
Dans le secteur de la rénovation aéronautique, Monsieur [U] réfléchit à un nouveau modèle d'organisation et de prestations, permettant de se passer des charges coûteuses d'un hangar et de soulager durablement la société.
Monsieur [U] affirme qu'à ce jour, l'entreprise ne dispose d'aucune sûreté active (aucune garantie détenue sur des tiers).
Du côté passif, l'entreprise ne dispose d'aucune sûreté consentie (aucune hypothèque, nantissement ou caution donnée à un créancier).
Engagements à signaler :
* Impayés récurrents ces dernières années (clients, partenaires).
Manque à gagner de 7000 € HT lié à un chantier par le client Mr [Y], suite à l'abandon de chantier de l'avion PA20 par le sous-traitant [K] [Z] (Ordonnance du 28/03/2024 jointe) et coûts additionnels de la procédure d'un montant d'environ 4600 euros HT
Non-paiement du chantier DR380 (F-1NV2679) également confié à [K] [Z], ayant généré des retards importants.
À ce jour, aucune autre sûreté ou engagement hors bilan n'est à signaler.
Le passif est estimé à 55K€.
Monsieur [U] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, afin de solder les dettes dans un cadre légal, de protéger les créanciers et de permettre la poursuite de l'activité pour achever les travaux engagés.
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Sur ce,
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois.
Par ces motifs,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
CONSTATE la cessation des paiements de la SAS AERO SERVICES RESTAURATION - [Adresse 1].
OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la SAS AERO SERVICES RESTAURATION - [Adresse 1]. OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 06/04/2026
FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements.
NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [C] [I] [Adresse 3] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans ses actes de gestion.
DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [F] [H] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances. DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les
administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DÉSIGNE Maître [B] [V] [Adresse 4] Commissaire
de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que le représentant légal Monsieur [W] [U] [Adresse 2] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d'adresse.
RENVOIE le dossier à l'audience du 24/11/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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