T. com. 0602, 31 mars 2026, n° 2026L00076

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 31 mars 2026

N° Minute: 2026L00122

N° PCL : 2025J00273

N° RG: 2026L00076

SARLU HOLDING [U] [A]

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SARLU HOLDING [U] [A] [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 511565244 2017 B 620 ETS SECONDAIRE : RCS [Localité 3]

Représentant légal : M. [U] [A] Gérant Comparaissant en personne assisté de Me Julien VERANI-WALICKI [Adresse 2] [Localité 4]

En présence de : Me [O] [X], Mandataire Judiciaire et M. [L] collaborateur de la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [D], Administrateur Judiciaire. Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 31 mars 2026 Délibéré annoncé au 31 mars 2026 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,

Mme Nathalie LAFITTE, M. Bruno CHAPLE, Juges, assistés de M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [E] SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2026 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [E] SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARLU HOLDING [U] [A] [Adresse 1] 06210 Mandelieu-la-Napoule est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 511565244 2017 B 620 exerçant une activité de Achat, vente en gros et détail de cycles et motocycles, véhicules automobiles, de produits récréatifs homologués sur route du domaine public ou non, neufs et d'occasion, négoce au particuliers, la location, gardiennage, organisation évènements et holding.

ETS SECONDAIRE : RCS [Localité 3]

Le Tribunal a désigné : M. [V] [T], juge commissaire, Me [O] [X], mandataire judiciaire, SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [D], administrateur ;

L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SARLU HOLDING [U] [A], débiteur, Me [O] [X], mandataire judiciaire, SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [D], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 31 mars 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ;

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation de la SARLU HOLDING [U] [A] ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS