T. com. 1304, 16 avr. 2026, n° 2025F01467

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 16/04/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1467

Procédure :

[1] [Adresse 1],

Prise en la personne de son président, la société [2] ayant pour co-gérants :
* Monsieur [D] [G], comparant,
* Monsieur [Q] [F], comparant,

Avocat : Me TSOREKAS Alexandre de la SELARL ARKHEOS, comparant,

En présence de :
* Administrateur judiciaire : la SELARL [P] [I] prise en la personne de Me [I] [K] substitué par Me [P] [J],
* Mandataire judiciaire : Maître [W] [Y],

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 16/04/2026 et même composition pour le délibéré

Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier F], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026

LE TRIBUNAL

Il convient de rappeler que les sociétés [1] et [3] ont été créées en 2009 et 2015, puis cédées à la SARL [2] le 13 juillet 2023. L'organigramme juridique du groupe se présente comme suit :

La société [1] confie l'exécution des chantiers à sa société sœur, la société [3].

La société [1] assure principalement la gestion administrative, commerciale et financière des opérations, tandis que la société [3] prend en charge l'exécution opérationnelle des travaux sur le terrain, via des refacturations entre les deux.

En date du 16/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés [1] et [3] avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

La période d'observation arrivant à son terme, la société [1] SAS a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il convient de préciser que la société [3] également convoquée à l'audience de ce jour, a sollicité la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'impossibilité d'envisager l'apurement de son passif au moyen d'un plan de redressement ; que la quasi-totalité des salariés a d'ores et déjà été transféré sur la société [1] ; que l'effectif total de la société s'élève donc à 9 salariés ;

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la société [1] justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure
* situation de trésorerie : +5 293,42 €
* situation comptable sur les mois de janvier et février 2026 dont il ressort un résultat positif.

Que la société a également transmis un prévisionnel d'activité sur les 8 prochains mois (du 01/05/2026 au 31/12/2026) laissant apparaître une capacité d'autofinancement de 66 624 euros ; que ledit prévisionnel a été établi sur la base du carnet de commandes signé, assurant ainsi une visibilité réelle et sécurisée sur le chiffre d'affaires prévisionnel ; que de surcroît, les charges de personnel incluent les salariés transférés de la société [3] ;

Qu'ainsi, sur la base des prévisionnels communiqués, il apparaît que la société sera en mesure de financer le renouvellement de la période d'observation aux fins de présentation d'un plan de continuation ; qu'à ce titre, il est essentiel de souligner que la mainlevée de certaines cautions bancaires déclarées au passif de la société a été ordonnée, de sorte que le passif de la société s'en retrouve diminué d'a minima 162 340,00 € ;

Que la société [1] attend également le retour du [4] afin de connaître le montant des cautions dont la mainlevée a été, ou sera, également ordonnée ;

Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l'audience, il s'avère que [1] SAS n'a pas encore déposé un projet de plan de continuation ;

Qu'il est donc sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; que toutefois, elle s'interroge sur la nature des emplois transférés depuis la société

[3] dans la mesure où ils semblent ne pas correspondre à l'activité exercée par la société [1] ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS