T. com. 2903, 17 avr. 2026, n° 2026001525
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001525
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 17/04/2026
DEMANDEUR(S) : Madame Le Procureur de la République, Mme [Magistrat/Greffier C] Tribunal Judiciaire 29000 Quimper
REPRESENTANT(S) : Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier M], Procureur de la République adjoint
DEFENDEUR(S) : Monsieur [C] [G] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier N] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier B] : [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K]
GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier S]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de :
E.I. Monsieur [C] [G] [Adresse 1] Jointoyeur et pose de plaques de plâtres
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/03/2026.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-commissaire : monsieur [M] [W],
* Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [N],
* Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [R].
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.
Ouvre une période d'observation de six mois.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 03/07/2026.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, le 17/04/2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001525
Le Greffier,
Le Président.
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