T. com. 3302, 17 mars 2026, n° 2026L00401
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Texte de la décision
DU MARDI 17 MARS 2026
ROLE N° 2026L00401
GREFFE N° 2026J00140
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
[S] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 27 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [S] SAS, identifiée sous le n° 882 089 352 RCS BORDEAUX (2020 B 1324), dont le siège social est situé [Adresse 1] et [Adresse 2], exerçant une activité de vente de chaussures et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, cravates pour hommes et femmes, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [Q] [B], indique être favorable à la poursuite de l'activité,
La société [S] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire se déclare favorable au maintien de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la société [S] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 7 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
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