T. com. 3302, 24 mars 2026, n° 2026P00577
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 24 MARS 2026 2ème Chambre
N° PCL : 2026J00540 SARL AQUALIT N° RG: 2026P00577
DEBITEUR
SARL AQUALIT Sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] 409 853 348 - 1996 B 2146
Enseigne : « AQUALIT »
Représentant légal : Christian DEGERMANN, Gérant, demeurant [Adresse 2] [Localité 2],
Comparaissant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 mars 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, JONEAUX Marie, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 24 mars 2026,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
A la date du 27 février 2026, la société AQUALIT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 409 853 348 RCS BORDEAUX (1996 B 2146), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Import, export, achat et vente, livraison et installation de tous materiel et accessoires de literie, chauffage, linge de maison et tous produits divers, neufs et d'occasion, vehicules et pieces detachees, creation et gestion d'un secteur telematique (sedentaire et ambulant),
Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, la société AQUALIT SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible est nul,
* le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 10.447,00 euros,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2015, le chiffre d'affaires s'élevait à 12.084,00 euros et les bénéfices à 1.534,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois,
La société AQUALIT SARL a indiqué qu'elle avait cessé toute activité depuis 2015,
Sur ce,
La société AQUALIT SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2015, date à laquelle la société a cessé toute activité,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société AQUALIT SARL
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société AQUALIT SARL, au capital de 7.622,45 euros, identifiée sous le n° 409 853 348 RCS [Localité 1] (1996 B 2146), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'import, export, achat et vente, livraison et installation de tous materiel et accessoires de literie, chauffage, linge de maison et tous produits divers, neufs et d'occasion, vehicules et pieces detachees, creation et gestion d'un secteur telematique (sedentaire et ambulant), sous l'enseigne « AQUALIT »,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 décembre 2015, la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge commissaire suppléant,
Nomme Maître [W] [J], [Adresse 3], [Localité 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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