T. com. 4002, 17 avr. 2026, n° 2026000792

R/2026/72

Recu 13 janvier 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsa

Greffe n° 4155739

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL C'FXR ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
* Que la SARL C'FXR a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 24/01/2025 ;
* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit :

SOIT LA SOMME DE

Outre les débours s'élevant à :

208,40 € Hors Taxes

2 351,25 € Hors Taxes 780,70 € Hors Taxes

3 131.95 € Hors Taxes
* Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 08/01/2026

C. [C]

And

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN Palais de justice - [Adresse 2]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000792

Procédure:
C'FXR (SARLU) - [Adresse 3]

Activite
piscines pour la maçon :
ne L'installation de reservoirs a eau pour la protection incendie chaudronne et de tuyauterie et la maintenance des installations, la construction et pose de
rie et le carrelage (la mise en eau et le raccordement électrique se réalisant par voie de sous-traitance), l'étanchéification de bassins, les travaux de menuiserie,
ébénistene et agenceme ent intérieur l'achat en vue de la revente de meubles de cuisine, bain, dressing, rangement etc pour pro et particuliers
Kepresentant legal : [T] [D] [P]-xavier
Liquidateur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [C]
Demandeur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [C]

Défendeur : C'FXR (SARLU)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU MANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 4] à [Localité 1], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 3.131,95 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 208,40 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [C], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société C'FXR (SARLU)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.