T. com. 4002, 17 avr. 2026, n° 2026000819

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EI DUCAMP SEBASTIEN

JUGEMENT du 08/09/2023

N° GREFFE : 2025 000541

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SELARL FHBX – Maître [Y] [R]

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL EKIP' – Maître [N] [B]

JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean-Charles LEJEUNE

REQUETE EN VUE DE LA FIXATION DES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Mont de Marsan

LE 29/12/2025

LE SOUSSIGNÉ

Maître [Y] [R] – administrateur judiciaire associé au sein de la SELARL FHBX et demeurant [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de l'EI DUCAMP SEBASTIEN,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par jugement du 08/09/2023, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société :

DUCAMP SEBASTIEN
* au capital de €
* Siège Social : [Adresse 2]
* N° RCS : 431 848 720
* Activité : Menuiserie
* Salariés à l'ouverture de la procédure : 1
* Chiffre d'affaires au 30/09/2022 (exercice clos) : 326 025,00 €

Que ce même jugement a désigné la SELARL EKIP', représentée par Maître [N] [B] – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,

Que par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a :
* arrêté un plan de cession des actifs de la société DUCAMP SEBASTIEN,
* maintenu la SELARL FHBX, prise en la personne de l'Exposant, en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,
* prononcé la liquidation judiciaire de la société DUCAMP SEBASTIEN, sans poursuite d'activité,

Que la signature de l'acte de cession est intervenue le 12 décembre 2025,

Que l'exposant est donc fondé à rendre ses comptes et le compte rendu de fin de mission prévu à l'article R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération,

Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 176,68 €,

Que par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le calcul de cette rémunération s'établit selon le décompte joint en annexe, lequel aboutit à un montant hors taxes de 5 762,37 €, incluant les débours pour 176,68 € HT, soit :

6 914,84 € TTC

(SIX MILLE NEUF CENT QUARTORZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTS

Que l'ensemble des justificatifs des sommes retenues est annexé à la présente,

C'EST POURQUOI L'EXPOSANT SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE

MONSIEUR LE PRESIDENT

DE BIEN VOULOIR

ARRÊTER, par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le montant de la rémunération de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [R], pour toute la durée de sa mission en qualité d'administrateur au Redressement Judiciaire de l'entreprise précitée, à la somme de 5 762,37 € HT, incluant les débours pour 176,68 € HT, soit 6 914,84 € TTC

SOUS TOUTES RESERVES

ET VOUS FEREZ JUSTICE

Le 29/12/2025 A MONT DE MARSAN

Pièces annexées :
* Tableau de calcul des honoraires
* Justificatif du montant du chiffre d'affaires du dernier exercice clos au 30 septembre 2022
* Justificatif du total du bilan du dernier exercice clos au 30 septembre 2022
* Justificatif du nombre de salariés à l'ouverture de la procédure (extrait demande d'ouverture de redressement judiciaire
* Attestation de chiffre d'affaires de la période d'observation
* Justificatif prix de cession (extrait jugement du 28 mars 2025)

Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire

FHBX [Adresse 1]

11487 EI DUCAMP SEBASTIEN [Adresse 2] En RJ LOI 2005 Ouverture: 08/09/2023 - N° siren 431848720

22/12/2025 tribunal de commerce de Mont de Marsan Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Charles LEJEUNE Professionnel : [Y] [R] N° greffe :

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN Palais de justice - [Adresse 4]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000819

Demandeur: SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [R], en qualité d'administrateur judiciaireDéfendeur: DUCAMP SEBASTIEN

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU MANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 5], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce

Arrêtons à la somme de 5.762,37 € hors taxes, dont 176,68 € HT de frais et débours, soit 6.914,84 €uros TTC, le montant des émoluments dus à la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [R], dans le cadre de sa mission en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur DUCAMP SEBASTIEN

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.