T. com. 4101, 17 avr. 2026, n° 2026000926
Vérifier : T. com. 4101, 17 avr. 2026, n° 2026000926 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 17 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 000926
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de sa gérante [R] [Y] d'une part,
En présence de :
Maître [W] [O] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX
Ministère Public
: M.BLAKE HEIMBURGER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [J] [D] [Adresse 3] Vendôme N° SIREN : 841 119 506 Entretien corporel et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [T] [N] comme juge-commissaire et Maître [W] [O] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 02/03/2026,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SARL [J] [D] ne travaille plus depuis plusieurs mois puisqu'elle a une activité de famille d'accueil de sorte que la dirigeante avait en mis en vente son fonds de commerce afin de pouvoir régler le montant de ses dettes.
Une candidate à fait part de son intérêt pour acheter le fonds, et à fait une offre d'achat qui a aboutit.
Il convient dans ses conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [J] [D].
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le ministère public, entendu en ses réquisition, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [J] [D] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public entendu, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [Adresse 4] N° SIREN : 841 119 506
Entretien corporel
Maintient comme juge-commissaire [T] [N]
Et nomme comme liquidateur Maître [W] [O]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.