T. com. 4202, 15 avr. 2026, n° 2026F00167

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F167 Numéro de Procédure collective : 2025RJ563

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR :

La SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 653 732

Activité : La prise de participations dans tous types de sociétés, la direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations, la prestation de services dans les domaines de l'informatique, de la bureautique, de l'assistance juridique, financière et administrative.

Dirigeant : Monsieur [J] [O] [L]

Comparution :

Monsieur [J] [O] [L] assisté de Maître BARRIE Aurélien, avocat à [Localité 2] Madame [I] [B], représentante des salariés

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Yvan SALVADOR

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/04/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 10/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL PJP.

Par un autre jugement en date du 04/02/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 26/03/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que le sort de la société est étroitement lié à celui de la société SOGRAN, laquelle vient d'être placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de céans ce jour ; qu'en l'état le redressement s'avère impossible, qu'il précise que la société emploie 5 salariés et que le paiement des salaires à fin avril reste incertain ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que les mandataires judiciaires constatent que la trésorerie ne permet plus de financer la période d'observation et qu'en l'absence de perspectives de redressement ils sollicitent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l'activité,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle de l'activité,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20/04/2026 à 19h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS