T. com. 4202, 15 avr. 2026, n° 2026F00260
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F260 Numéro de Procédure collective : 2026RJ84
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR : La SARL DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 804 753 366
Activité : Tous travaux de menuiserie bois, pvc, serrurerie, couverture, charpente, enseignes.
Dirigeant : Monsieur [X] [B] [O] [C]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Yvan SALVADOR
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 15/04/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture).
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 13/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire reste dans l'attente d'éléments comptables et/ou financiers, qu'aucun prévisionnel ne lui a été transmis, qu'en l'état le redressement apparaît impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le dirigeant déclare n'avoir aucun chantier en cours, qu'il se joint au mandataire judiciaire et demande la liquidation judiciaire,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'en raison de la survenance du terme du mandat de juge consulaire de Monsieur Philippe FAURE, il convient de le remplacer en qualité de juge commissaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête et le rapport du mandataire judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture) et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée,
Prononce la fin de la période d'observation,
Prononce, le cas échéant, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES [Adresse 2], aux fonctions de Commissaire de justice, avec pour mission de procéder à l'inventaire suite au procès verbal de difficultés déposé le 15/04/2026 ;
Désigne la SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [M], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Désigne Monsieur Paul BADAROUX, en qualité de juge commissaire, en remplacement de Monsieur Philippe FAURE,
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,
Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur devra déposer au Greffe un projet de répartition,
Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 14/04/2027, sauf prorogation dûment sollicitée,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 14/04/2027 à 15H00, sis [Adresse 3] SAINT-ETIENNE, date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [X] [B] [O] [C] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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