T. com. 5101, 16 avr. 2026, n° 2026000239
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Texte de la décision
*1DE/00/08/32/90*
16/04/2026 2026000239 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 16/04/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de :
SAS SOCIETE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité :
Maçonnerie générale, travaux de façade immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B
881218051 (2020B00044)
ATTENDU que par requête de la SCP [E] prise en la personne de Me [N] [E], il est exposé :
* que le passif porté à sa connaissance serait au minimum de 224 000 euros,
* que le dirigeant de la société n'a pas donné suite aux convocations de l'exposant et n'a transmis aucune pièce lui permettant de mener à bien sa mission,
* que les comptes annuels 2023 et 2024 n'ont pas été déposés au Greffe du Tribunal,
* qu'à ce jour, l'exposant n'a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées.
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS SOCIETE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS SOCIETE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : Maçonnerie générale, travaux de façade RCS Châlons en Champagne B 881218051 (2020B00044)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
SCP [E] prise en la personne de Me [N] [E] [Adresse 2]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [E] prise en la personne de Me [N] [E] et signifié à SAS SOCIETE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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