T. com. 6002, 14 avr. 2026, n° 2026F00043

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

1ère CHAMBRE

Audience publique du 14 avril 2026 Désistement d'instance et d'action : [I] c/ CONTITRADE Références : 2026F00043

ENTRE

Entreprise [I] [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie SOUBELET-CAROIT, avocate au barreau de COMPIEGNE, domiciliée [Adresse 2] ;

Comparant à l'audience par Maître Thomas CAGNON, avocat au barreau de COMPIEGNE, domicilié [Adresse 2] ;

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ΕT

[Adresse 3]

[Adresse 4]

Représentée par Me Géraldine MELIN, avocate au barreau de COMPIEGNE, domiciliée [Adresse 5] ;

Comparant à l'audience par Maître Robin BOIZEAU, avocat au barreau de COMPIEGNE, domicilié [Adresse 5] ;

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que l'entreprise [I] s'est désistée de son instance et de son action ;

EN CONSEQUENCE,

Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,

Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.

Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54, 37 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 14 avril 2026 en présence de Monsieur Xavir PIRAUX, Président, Messieurs Stéphane BERTHELEMY, Fabien BARGUEDEN, Benjamin NORMAND et Madame Valérie PRUDHOMME, juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD, Greffier.

Le jugement est signé par Monsieur Xavier PIRAUX, Président d'audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, Greffier.