T. com. 6002, 15 avr. 2026, n° 2026L00294

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 avril 2026 N° Rôle : 2026L00294

DESISTEMENT D'INSTANCE : SELAS [J] représentée par Me [U] [J] c/ SAS CBH

ENTRE SELAS [J] représentée par Me [U] [J] [Adresse 1] Comparant par Mme [V] [G],

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET SAS CBH [Adresse 2] Non comparant,

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus, ainsi que Mme [K] [M] de la SCP ALPHA MJ, mandataire judiciaire,

Attendu que la SELAS [J] représentée par Me [U] [J] s'est désistée de son instance ;

EN CONSEQUENCE

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.

DIT que la SAS CBH supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.40 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 15 avril 2026, en présence de Mme Nathalie PISCHEDDA, Président, M. Bernard DELALLEAU Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME, M. Benjamin NORMAND juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier.

Le jugement est signé par, Mme Nathalie PISCHEDDA Président d'audience et du délibéré et, Me Fabrice BERNARD Greffier.