T. com. 6002, 15 avr. 2026, n° 2026L00302

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 avril 2026 N° Rôle : 2026L00302

DESISTEMENT D'INSTANCE : SELARL BMA / FRC TECHNIQUE

ENTRE SELARL BMA ADMINISTATEURS JUDICIAIRES représentée par Me MIQUEL [Adresse 1] Non comparant

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET

SAS FRC TECHNIQUE

[Adresse 2] [Localité 1] Non comparant,

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la SELAARL BMA s'est désistée de son instance par demande écrite en date du 3 avril 2026 ;

EN CONSEQUENCE

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.

DIT que la SAS FRC TECHNIQUE supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54.37euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 15 avril 2026, en présence de Mme Nathalie PISCHEDDA, Président, M. Bernard DELALLEAU Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME, M. Benjamin NORMAND juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier.

Le jugement est signé par, Mme Nathalie PISCHEDDA Président d'audience et du délibéré et, Me Fabrice BERNARD Greffier.