T. com. 8903, 18 mars 2025, n° 2025L00040
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Texte de la décision
Références : 2025L00040 / 2022J00077
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 18 Mars 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 19 septembre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS TRANSPORTS [T] DEMENAGEMENTS
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 811963040.
Vu la requête de la SELARL [Y] [N], prise en la personne de Maître [Y] [N], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 Mars 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [W], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, et comparant en personne,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,
Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 19 mai 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 19 mai 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS [T] DEMENAGEMENTS devra être prononcée par le Tribunal,
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU à l'audience du 18 Mars 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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