T. com. 8903, 4 févr. 2025, n° 2025L00049

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 4 Février 2025

Références : 2025L00049 / 2024J00031

Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 19 mars 2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant :

la SAS BLUES CRADLE [Adresse 1] JOIGNY Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 883450058.

Vu le jugement qui a été rendu le 17 septembre 2024 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BLUES CRADLE,

Vu le compte rendu de fin de mission de la SELARL [H] [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y], intervenant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS BLUES CRADLE,

Vu la proposition du juge-commissaire aux fins que le Tribunal déclare impécunieuse la procédure ci-dessus et fixe le montant de l'indemnité devant être versé au liquidateur par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux,

LE TRIBUNAL, par jugement rendu en premier ressort,

CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BLUES CRADLE, clôturée pour insuffisance d'actif le 17 septembre 2024,

FIXE à la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500.00 €), le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL [H] [Y], en sa qualité de liquidateur de la SAS BLUES CRADLE,

DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA,

ORDONNE par les soins du greffier la notification de la présente décision à la SELARL [H] [Y] et au ministère public,

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l'audience du 4 Février 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et Mme Danielle MOREAU, Juges, assistés de Mme Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et Mme Danielle MOREAU, Juges, assistés de Mme Sophie CIERLOT, commis-greffier,

La Minute est signée par M. Stéphane KUBIK, Président, et par Mme Sophie CIERLOT, commisgreffier.