T. com. 8903, 1 avr. 2025, n° 2025L00066
Vérifier : T. com. 8903, 1 avr. 2025, n° 2025L00066 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Références : 2025L00066 / 2015J00118
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 1 Avril 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 01 décembre 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
I'EURL SARL ORANGIS PROTECTION SYSTEMS
IMMEUBLE LE 19 PONT NEUF [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 509099966.
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [S] [B], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 1 Avril 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [U], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, n'a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,
Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 01 juin 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 01 juin 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL SARL ORANGIS PROTECTION SYSTEMS devra être prononcée par le Tribunal,
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU à l'audience du 1 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Madame Danielle MOREAU et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Madame Danielle MOREAU et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.