T. com. 8903, 16 sept. 2025, n° 2025L00367
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 16 septembre 2025
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte d'huissier de justice du 14 août 2025, délivré à la requête de :
SELARL SOCIETE ARCHIBALD en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL LOCAMAIL RECEPTION [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire :
SARL LOCAMAIL RECEPTION [Adresse 2]
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 803749555 et exerçant l'activité d'organisation de réceptions, location et vente de matériels d'art de la table, préparation et vente de plats à emporter en boutique et sur marché et en activité saisonnière : location meublée saisonnière
Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire,
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Monsieur [B] [U], gérant,
* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, commissaire à l'exécution du plan, prise en la personne de Maître [A] [X],
Maître [X] expose au tribunal que les échéances mensuelles arriérées ont été régularisées et qu'elle se désiste de sa demande.
Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, et sans connaissance des éléments nouveaux, déclare qu'il y a lieu de prononcer la cassation des paiements et in fine la liquidation judiciaire de la société en raison d'une résolution du plan de redressement arrêté le 4 juin 2024.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL LOCAMAIL RECEPTION a régularisées ses échéances mensuelles,
Qu'il n'y a donc pas lieu à résolution du plan de redressement et à ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LOCAMAIL RECEPTION,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT n'y avoir lieu à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LOCAMAIL RECEPTION,
DIT que les dépens seront mis à la charge de la SARL LOCAMAIL RECEPTION, dont frais de greffe liquidés à la somme de CINQUANTE SEPT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (57,23€),
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 16 Septembre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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