T. com. 8903, 21 janv. 2025, n° 2025P00004
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 21 Janvier 2025
Références : 2025P00004
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte d'huissier de justice du 17 Décembre 2024, délivré à la requête de :
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 21 janvier 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :
SARL TELECO PRO [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 921423026 et exerce l'activité de conseil en systèmes et logiciels informatique-télécommunication et installation de la fibre optique installation caméras de surveillance et alarmes.
Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire,
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 21.01.2025 et, lors de cette audience, il a été entendu :
* L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [O], dûment muni d'un pouvoir,
Madame [O] confirme les termes de l'assignation et ajoute qu'il y a eu une tentative de paiement par voie de plans de règlement, que la débitrice n'a pas payé les parts ouvrières et qu'il n'y a plus d'actif sur place, les compte sont débiteurs.
Madame [Z] [N], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Mme Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de SELARL [I] [Q], prise en la personne de Maître [I] [Q], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
18 Février 2025 à 14 Heures 15,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL TELECO PRO,
COMMET en qualité de Juge enquêteur Mme Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL [I] [Q], prise en la personne de Maître [I] [Q], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,
DIT que l'affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
18 Février 2025 à 14 Heures 15,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,
RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 21 Janvier 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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