T. com. 8903, 18 mars 2025, n° 2025P00018
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 18 Mars 2025
Références : 2025P00018
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS du 12 février 2025, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de :
Madame le Substitut du Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en Chambre du Conseil, le 18 mars 2025, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :
SARL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 850363557 et exerce l'activité d'épicerie, alimentation générale, import-export de produits alimentaires. Achat, vente, négoce de tous articles de bazar, accessoires pour la maison, pour l'hygiène et la beauté, jouets, gadgets, maroquinerie. Import-export, négoce en gros, demi-gros et détail de tous produits non réglementés, toutes denrées
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 18 mars 2025, et, lors de cette audience, la débitrice, prise en la personne de Madame [H] [W], n'a pas comparu, ni personne pour elle. Par téléphone, elle a informé le greffe du tribunal venir de Villepinte et avoir eu un accident sur le trajet, l'empêchant de se présenter devant le tribunal.
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans sa requête écrite aux fins d'ouverture d'une procédure collective, expose que la SARL SAINT [Localité 1] n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS pour un montant total de 3 364 €, le 11 octobre 2024, dont il n'a pas été formé opposition.
Elle y expose aussi :
* que le juge chargé de la prévention a convoqué la débitrice afin d'envisager avec elle les moyens d'anticipation qui permettraient de remédier durablement à ses difficultés, par LRAR et lettre simple du 28 octobre 2024, revenues au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,
* qu'un PV de carence a été établi et lui a été notifié par LRAR du 22 novembre 2024, revenue au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,
* que l'ensemble de ces éléments laisse présumer un état de cessation des paiements et qu'il convient donc de requérir du Tribunal, conformément aux articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, que soit envisagée l'ouverture, à l'égard de la SARL SAINT [Localité 1] d'une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Mme Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [U] [Z], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
15 Avril 2025 à 11 Heures 15,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL SAINT [Localité 1],
COMMET en qualité de Juge enquêteur Mme Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [U] [Z], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,
DIT que l'affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
15 Avril 2025 à 11 Heures 15,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,
RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 18 Mars 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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